Accueil CGU/CGV

CGU/CGV

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Lʼensemble des commandes qui nous sont remises et les marchés que nous traitons sont soumis, sans exception, aux conditions générales ci-après, qui annulent et remplacent toute clause figurant dans tout document émanant de nos clients et contractants. En conséquence, aucune condition particulière ne peut, faute dʼacceptation expresse et par écrit de notre part, venir altérer ou modifier les présentes conditions générales.

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande qui nous est transmise directement par lʼacheteur ne devient définitive qu’après acceptation expresse et écrite de notre part. Lʼacceptation par le vendeur confirme la commande et engage les parties.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix communiqués figurant dans le présent catalogue sont toujours donnés hors taxes (H.T.) et, sauf conditions particulières sʼentendent départ de nos entrepôts. Les prix sont modifiables par le vendeur sans préavis. En conséquence, les prix modifiés seront applicables à compter de la date dʼenvoi du nouveau catalogue ou de cet autre document.

 

ARTICLE 4 - PAIEMENT & RETARD DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières, nos factures sont payables au comptant et de manière anticipée. Ces modalités de paiement ne donnent pas lieu à escompte. En cas de retard de paiement de lʼune des sommes dues au titre dʼune commande de lʼacheteur, le taux de pénalité de retard de paiement est égal à 3 fois le taux légal et s’élève à 1.5 % du montant TTC de la créance impayée, même en l’absence de protêt ou mise en demeure. Après mise en demeure par lettre recommandée, les créances seront remises au contentieux pour recouvrement, frais à la charge du débiteur.

 

ARTICLE 5 - PORT & LIVRAISONS

Pour toute commande dʼun montant supérieur à 100,00 € H.T. (prix tarif) et livrable en une seule expédition, le franco de port sera consenti pour les expéditions réalisées en France continentale. Le point de départ de nos délais de livraison correspond à la date de confirmation de la commande, ces délais étant toujours donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent entraîner lʼannulation de la vente. Toutefois, à la suite dʼun retard de livraison, lʼacheteur a la possibilité dʼadresser au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de livrer la marchandise dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre. À lʼexpiration de ce délai, dans lʼhypothèse où le vendeur nʼaurait pas procédé à la livraison, lʼacheteur pourra résilier la commande. Dans lʼhypothèse où lʼacheteur refuserait de réceptionner les marchandises à la date de livraison indiquée sur le bon de commande, le vendeur pourra entreposer la marchandise aux frais de lʼacheteur dans des locaux prévus à cet effet, et lui réclamer le remboursement des frais de transport. En lʼabsence de toute manifestation de lʼacheteur pour récupérer la marchandise, dans un délai de huit jours à compter de la date de livraison, la commande sera résiliée de plein droit.

 

ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS LÉGALES, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES LIVRÉES NʼINTERVIENDRA QUʼAU JOUR DU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX PAR LʼACHETEUR, LES MARCHANDISES LIVRÉES CHEZ LES ACHETEURS DEVRONT EN CONSÉQUENCE ÊTRE TRAITÉES PAR CELUI-CI COMME ÉTANT EN DÉPÔT CHEZ LUI JUSQUʼAU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. TOUTEFOIS, LES RISQUES SONT TRANSFÉRÉS A LʼACHETEUR DÈS QUE LES MARCHANDISES SONT MISES À SA DISPOSITION, A CELLE DE SES MANDATAIRES, DU TRANSPORTEUR, OU DʼUN DÉPOSITAIRE EN CAS DE REFUS DE LIVRAISON, LʼACHETEUR AYANT EN CONSÉQUENCE LʼOBLIGATION DʼASSURER VALABLEMENT CES MARCHANDISES DÈS LORS QUʼELLES LUI AURONT ÉTÉ TRANSFÉRÉES. LES MARCHANDISES SERONT CONSIDÉRÉES COMME MISES À DISPOSITION DE LʼACHETEUR DÈS LE CHARGEMENT DANS NOS ÉTABLISSEMENTS SUR LE MOYEN DE TRANSPORT UTILISÉ POUR LA LIVRAISON.

 

ARTICLE 7 - RÉCEPTION & RÉCLAMATION

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Dès lʼarrivée des marchandises au lieu de destination, lʼacheteur est tenu de sʼassurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Il appartient au destinataire :

1 - De noter sur le récépissé de livraison du transporteur le litige constaté (colis manquant, colis cassé, colis mouillé, etc.), mais en aucun cas “sous réserve de déballage”.

2 - De confirmer au transporteur, et non à notre société, dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, les réserves prises sur le récépissé, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucune réclamation à notre encontre ne serait recevable si les deux points ci-dessus nʼont pas été respectés.

3 - La mise en place et la mise en service du matériel sont à la charge du client. En cas de panne, le matériel sʼil est sous garantie, devra nous être retourné en port payé pour révision. Si le matériel nʼest plus sous garantie, il pourra toujours nous être retourné en port payé pour révision facturable. Sauf exception négociée, notre société Perron Rigot S.A.S. ne se déplace pas pour assurer la mise en service ou le dépannage du matériel.

 

ARTICLE 8 - RETOUR DE MATÉRIEL

Le client dispose dʼun délai de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises pour nous renvoyer un équipement. Dans tous les cas, ce retour de matériel devra être accompagné dʼun bon de livraison rappelant notre n° de commande, être en port payé et être fait en emballage dʼorigine. Le non respect des conditions ci-dessus entraînera à notre gré soit le refus du retour, soit la reprise du matériel avec une réfaction de 25 % sur le prix auquel ce dernier a été facturé.

 

ARTICLE 9 - GARANTIE DES VICES

La garantie couvre uniquement le remplacement de la pièce défectueuse, à lʼexclusion de la réception de tout autre préjudice. Lʼacheteur ne pourra bénéficier de la garantie que sʼil avise le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la livraison. La garantie du vendeur ne pourra en tout état de cause être mise en jeu lorsque le vice résultera des cas suivants :

1 - Non respect des règles dʼinstallation préconisées par le vendeur dans la mise en place des accessoires, auquel cas la responsabilité de lʼinstallateur pourra être recherchée.

2 - Intervention intempestive de lʼutilisateur ou dʼun réparateur non qualifié.

3 - Absence dʼopérations élémentaires dʼentretien par lʼutilisateur.

4 - Utilisation de produits dʼentretien autres que ceux préconisés par le vendeur ou le constructeur. Le vendeur exclut toute garantie du fait de la survenance dʼun cas de force majeure, telle que définie à lʼarticle 1148 du Code Civil.

 

ARTICLE 10 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE & CLAUSE PÉNALE

En cas de non respect par le client de ses obligations notamment en matière de paiement, nous nous réservons la faculté de résoudre la vente de plein droit sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le client nous serait redevable dʼun dédommagement fixé forfaitairement à 40 % du prix H.T. de la marchandise (article 1152 du Code Civil). Dans le cas où, sans résoudre le contrat, nous demanderions à notre client lʼexécution de ses obligations par voie contentieuse, il nous sera dû un dédommagement forfaitaire égal à 20 % du prix H.T. de la marchandise. En outre, sʼil sʼagit dʼun retard de paiement, il nous sera dû un intérêt de 1,2 % par mois de retard, à compter de la date de règlement indiquée sur la facture.

 

ARTICLE 11 – CONTESTATIONS

TOUT LITIGE OU CONTESTATION SERA RÉGLÉ EXCLUSIVEMENT, MÊME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOTRE SIÈGE SOCIAL. LES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉVENTUELLES DE LʼACHETEUR, AINSI QUE LE LIEU DE SIGNATURE DE LA COMMANDE OU DU MARCHÉ ET, EN GÉNÉRAL, TOUTES LES DÉROGATIONS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NE PEUVENT OPÉRER AUCUNE DÉROGATION À CETTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION.

 

ARTICLE 12 – COMPTE UTILISATEUR / COMPTE CLIENT

Afin de pouvoir consulter les tarifs et passer commande sur la boutique en ligne Perron-rigot.com, l'internaute doit créer un compte utilisateur en remplissant scrupuleusement un formulaire d'inscription. Les informations communiquées sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, le SAV et la relation client.
Ces informations pourront également être utilisées pour des actions marketing (emails promotionnels, relances paniers abandonnés par email ou SMS...). En application de la loi du 6/01/78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données vous concernant ; vous pouvez les exercer en écrivant à Perron Rigot - 6 rue des grenouillères - 06 200 NICE.
Pour vous désabonner de toutes les communications commerciales envoyées par Perron Rigot par email et/ou par SMS, contactez le service marketing en précisant stop email ou stop SMS dans votre message.

 

 


Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans la présente publication faite sans autorisation de lʼéditeur est illicite et constitue une contrefaçon.

Dans le but dʼaméliorer la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs caractéristiques.

Les textes et les photos du présent catalogue sont donnés à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.

 

Attention, pour votre tranquillité, vérifiez immédiatement vos livraisons : Les produits que nous vous livrons peuvent être fragiles, alors pour éviter toute mauvaise surprise, vérifiez AVANT LE DEPART DE VOTRE TRANSPORTEUR, l’état et le nombre de cartons livrés. En cas d’anomalie, décrire les anomalies sur le récépissé. Ne pas mettre « sous réserve », car cette mention n’a aucune valeur juridique. En cas de dommages, envoyer SOUS 24 HEURES une lettre recommandée au transporteur avec copie du récépissé. Transmettez une copie du courrier complet à nos services.